C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Une personne qui désire obtenir une licence de courses doit, entre autres, fournir les renseignements et documents suivants:

1°  une copie du titre autorisant la jouissance de la piste de courses où sera tenu le calendrier de courses;

2°  une copie de son acte constitutif si le requérant est une personne morale;

3°  le nom et l’adresse de la banque où seront effectuées les transactions relatives au paiement des bourses ainsi que le numéro du compte en fidéicommis qui servira à telles transactions;

4°  une copie de l’entente intervenue entre le requérant et la personne morale qui représente un groupement de personnes reliées aux courses;

5°  le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale de tous les associés, les administrateurs, dirigeants et actionnaires ayant la propriété ou le contrôle sur un certain nombre d’actions leur conférant 10% et plus des droits de vote dans la personne morale;

6°  une description technique du système de communication visé au paragraphe 5 de l’article 16 ou au paragraphe 4 de l’article 17;

7°  la liste de tous les équipements et appareils dont la Loi ou le Règlement sur les courses de chevaux de race Standardbred (chapitre C-72.1, r. 2) prévoient l’immatriculation en indiquant, pour chacun d’eux, la marque, le numéro de modèle et le numéro de série;

8°  la programmation prévue pour tout calendrier de courses tenu au cours de la période de licence en indiquant:

a)  les jours et dates de chacun des programmes de courses;

b)  le nombre de courses prévues pour chacun des programmes de courses;

c)  l’heure du départ de la première course d’un programme de courses avec pari mutuel;

d)  l’heure et le jour de chaque course de qualification;

e)  le jour de relâche;

9°  la liste de tous les membres de son personnel, en indiquant pour chacun d’eux, la fonction exercée, le numéro et la licence qu’il détient;

10°  une copie des règlements de piste;

11°  une copie de toutes les formules ou documents servant à l’organisation des courses, notamment:

a)  la formule d’inscription à une course régulière ou spéciale;

b)  la formule de demande de stalles;

c)  le spécimen de laissez-passer émis pour un titulaire de licence.

Décision 84-10-01, a. 15; Décision 2012-02-15, a. 4.